Conditions générales La Carrosserie Enfantine

1. Définitions

Vendeur :

SA La Carrosserie Enfantine, Stapsteenweg 7, 9070 Heusden‑Destelbergen, Belgique, TVA BE‑0405.871.457, RPM Gand.

Marque :

« Pericles » est une marque commerciale. Le contrat de vente est conclu avec le Vendeur.

Site :

le site internet du Vendeur via lequel le Consommateur commande un Produit.

Produit :

tous les biens que le Vendeur propose et vend via le Site, notamment des articles de puériculture et pour enfants, des accessoires et des pièces, ainsi que des produits de tiers (tels que de l’électronique, y compris des babyphones), comme par exemple des poussettes, nacelles, sacs à langer, chancelières et textile de bain, sans que cette énumération soit limitative.

Consommateur / Vous :

toute personne physique qui achète des Produits à des fins exclusivement non professionnelles.

Contrat :

le contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Consommateur via le Site.

2. Champ d’application et formation du contrat

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur via le Site.

2.2 Le Contrat est formé lorsque Vous passez commande via le Site et recevez une confirmation de commande (par e‑mail et/ou via le Site).

2.3 Les conditions applicables sont celles disponibles sur le Site au moment de la commande.

2.4 Les conditions générales ou particulières du Consommateur sont expressément exclues.

3. Prix, frais de livraison et paiement

3.1 Tous les prix indiqués sur le Site s’entendent TVA comprise et hors frais de livraison, sauf indication contraire.

3.2 Frais de livraison et livraison gratuite (B2C)

Nous livrons en Belgique, aux Pays‑Bas, en France et au Luxembourg.

• Livraison gratuite pour toute commande d’un montant total à partir de 79,- €.

Pour toute commande d’un montant total inférieur à 79,- €, les frais de livraison s’élèvent à :

• Belgique : 10,89 €
• Pays‑Bas, France et Luxembourg : 16,94 €

Les frais de livraison applicables sont indiqués clairement avant la validation de la commande.

3.3 Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le Site.

3.4 La commande est traitée conformément au moyen de paiement choisi.

4. Livraison

4.1 La livraison a lieu à l’adresse que Vous indiquez lors de la commande, en Belgique, aux Pays‑Bas, en France ou au Luxembourg.

4.2 Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs. À défaut de délai convenu, le Vendeur livre au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, sauf délai différent expressément convenu.

4.3 Si le Vendeur ne peut pas livrer dans le délai prévu, Vous en serez informé. Vous pouvez alors accorder un délai supplémentaire approprié ou résilier le Contrat sans frais si la livraison n’intervient pas. Les montants déjà payés seront remboursés sans retard injustifié.

5. Transfert des risques et propriété

5.1 Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Produits.

5.2 La propriété des Produits n’est transférée qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues.

6. Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours calendrier, sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où Vous, ou un tiers désigné par Vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du Produit.

6.2 Modalités d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez notifier au Vendeur votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par e‑mail : info@pericles.be ; ou
• par courrier : SA La Carrosserie Enfantine, Stapsteenweg 7, 9070 Heusden‑Destelbergen, Belgique.

Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1, mais ce n’est pas obligatoire.

6.3 Effets de la rétractation et remboursement (y compris frais de livraison)

En cas de rétractation, le Vendeur vous remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires résultant de votre choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée par le Vendeur ne sont pas remboursés.

Si votre commande bénéficiait de la livraison gratuite (commande à partir de 79,- €), aucun frais de livraison ne sera remboursé puisqu’aucun n’a été facturé.

Si des frais de livraison ont été facturés (commande inférieure à 79,- €), ils seront remboursés au titre de la livraison standard.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où le Vendeur est informé de votre décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part.

6.4 Renvoi des biens

Vous devez renvoyer les biens ou les remettre au Vendeur sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de rétractation, à l’adresse suivante : Stapsteenweg 7, 9070 Heusden‑Destelbergen, Belgique.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

6.5 Dépréciation

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens (comme vous pourriez le faire en magasin).

6.6 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats :

a) portant sur des biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

b) portant sur des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison ;

c) portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

d) portant sur du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et si vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

7. Garantie légale et conformité

7.1 Vous bénéficiez de la garantie légale pour les biens de consommation en cas de défaut de conformité, conformément au droit applicable de la consommation.

7.2 En cas de défaut de conformité, Vous avez droit, dans les conditions légales, à la réparation ou au remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, Vous avez droit à une réduction de prix appropriée ou, le cas échéant, à la résolution du Contrat avec remboursement.

7.3 Toute garantie commerciale du fabricant (p. ex. pour des produits de tiers) est, le cas échéant, une garantie supplémentaire et ne limite pas vos droits au titre de la garantie légale.

7.4 Afin de faciliter le traitement, merci de signaler le problème dès sa constatation par e‑mail, en joignant des photos et votre numéro de commande. Cette demande ne porte pas atteinte à vos droits légaux.

8. Réclamations et dommages de transport

8.1 Vérifiez votre livraison à la réception. En cas de dommage de transport visible, merci de le signaler dès que possible (idéalement le jour même ou le lendemain) avec des photos afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur.

8.2 Un signalement tardif peut compliquer le traitement par le transporteur, sans porter atteinte à vos droits légaux en matière de conformité.

9. Responsabilité

9.1 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect ou d’une utilisation contraire aux instructions et consignes de sécurité.

9.2 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et au maximum au montant payé par Vous pour le Produit concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave du Vendeur, ni lorsqu’une règle impérative en dispose autrement.

10. Force majeure

En cas de force majeure (p. ex. grèves, mesures des autorités, perturbations graves chez les transporteurs, etc.), les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la situation se prolonge au‑delà d’un délai raisonnable, chaque partie peut mettre fin au Contrat sans indemnité, avec remboursement des Produits déjà payés mais non livrés.

11. Défaut de paiement (Consommateur)

11.1 En cas de non‑paiement à l’échéance (p. ex. si un paiement sur facture est proposé), le Vendeur vous adressera d’abord une mise en demeure gratuite sur un support durable, vous accordant un délai de 14 jours calendrier pour régulariser.

11.2 À l’expiration de ce délai, des intérêts et/ou frais de recouvrement pourront être réclamés, dans les limites fixées par le droit belge de la consommation (Livre XIX du Code de droit économique et règles d’exécution).

12. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Déclaration de confidentialité disponible sur le Site.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Le Contrat est régi par le droit belge.

13.2 Pour les litiges avec des consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux règles impératives de protection des consommateurs.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À l’attention de : SA La Carrosserie Enfantine, Stapsteenweg 7, 9070 Heusden‑Destelbergen, Belgique, info@pericles.be

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :