Garantie Commerciale Pericles

Information importante concernant vos droits légaux

La présente garantie commerciale est offerte par La Carrosserie Enfantine NV/SA, titulaire et importateur de la marque Pericles, dont le siège social est établi Stapsteenweg 7, 9070 Destelbergen, Belgique, et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0405.871.457, ci-après dénommée « le garant ». Cette garantie volontaire s’ajoute aux garanties légales et ne limite aucun droit légal du consommateur. Pour faire valoir la garantie légale, le consommateur doit s’adresser au vendeur professionnel auprès duquel le produit a été acheté. Lorsque le garant a vendu directement le produit au consommateur, il agit également en qualité de vendeur.

1. Champ d’application et durée

La présente garantie commerciale s’applique à tous les produits Pericles neufs, notamment les poussettes, nacelles, meubles pour bébés et enfants, produits textiles, sacs, pièces et accessoires, achetés auprès du garant ou d’un revendeur professionnel agréé en Belgique, aux Pays-Bas, en France ou au Luxembourg.

La garantie est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison du produit au premier acheteur.

Elle couvre les défauts de fabrication, de matériaux et d’assemblage existant lors de la livraison ou se manifestant pendant la période de garantie lors d’une utilisation normale. Elle peut également être appliquée lorsqu’il ne peut être démontré que le défaut existait déjà lors de la livraison, pour autant que le garant puisse raisonnablement le considérer comme un défaut de fabrication, de matériaux ou d’assemblage.

Le produit doit avoir été utilisé et entretenu conformément au manuel d’utilisation et aux consignes de sécurité et d’entretien.

La garantie est attachée au produit et reste applicable pendant sa période initiale en cas de transfert à un autre propriétaire. Le nouveau propriétaire doit pouvoir prouver suffisamment l’achat initial et la date de livraison.

Une réparation ou un remplacement ne fait pas courir une nouvelle période de garantie commerciale, sauf disposition contraire des présentes conditions ou du droit impératif. La période en cours est suspendue pendant le temps raisonnablement nécessaire à la réparation ou au remplacement.

2. Contrôle à la réception

Il est demandé à l’acheteur de vérifier après l’achat ou la réception que le produit est complet et exempt de dommages visibles. Les dommages visibles dus au transport et les éléments manquants doivent de préférence être signalés rapidement au vendeur.

L’absence de contrôle ou de signalement immédiat n’entraîne pas automatiquement la perte de la présente garantie commerciale ni des droits légaux du consommateur.

3. Introduction d’une demande

Une demande fondée sur la garantie légale doit être adressée au vendeur professionnel. Une demande au titre de la présente garantie complémentaire peut être introduite auprès du vendeur initial, d’un centre de service désigné ou directement auprès du garant.

En cas de défaut ou de risque potentiel pour la sécurité, l’utilisation doit être immédiatement interrompue si sa poursuite risque d’aggraver le dommage ou de compromettre la sécurité de l’enfant, de l’utilisateur ou de tiers.

Le demandeur fournit, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé :

·   une preuve d’achat et de la date de livraison ;

·   une description claire du défaut ;

·   des photographies claires ou d’autres informations pertinentes ; et

·   le numéro de type, de référence et/ou de série, le cas échéant.

Une facture, un ticket de caisse, une confirmation de commande, un bon de livraison ou tout autre élément probant peut servir de preuve. L’original n’est pas exigé lorsqu’une copie lisible ou une autre preuve suffisante est présentée.

Le produit doit être raisonnablement propre dans la mesure nécessaire à une évaluation ou réparation sûre. L’emballage d’origine n’est pas exigé. Seuls les éléments nécessaires à l’évaluation doivent être fournis, sauf demande contraire.

Le consommateur ne doit pas expédier le produit directement à l’usine. Celle-ci n’est pas partie à la garantie et ne traite pas les demandes des consommateurs. Toute expédition nécessite les instructions préalables du vendeur ou du garant.

4. Évaluation et solution

Le vendeur ou le garant peut examiner le produit afin de déterminer la nature, l’étendue et la cause du défaut. L’évaluation peut tenir compte de l’état et de l’ancienneté du produit, des conditions d’utilisation et d’entretien, du manuel et, si nécessaire, d’un examen technique.

Lorsque la demande est couverte, le garant choisit raisonnablement de réparer ou de remplacer gratuitement la pièce défectueuse ou le produit complet. Le remplacement peut être techniquement et fonctionnellement équivalent. Une autre couleur ou finition peut être fournie si l’originale n’est plus disponible.

La solution est mise en œuvre dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. En cas d’acceptation, les frais nécessaires d’examen, de pièces, de main-d’œuvre et de transport convenu sont supportés par le garant.

Si le problème n’est pas couvert, le demandeur en est informé. Les travaux non couverts ne sont facturés qu’après information claire et accord exprès. Cette disposition ne porte pas atteinte à la gratuité et aux autres droits relevant de la garantie légale.

5. Exclusions

La présente garantie commerciale ne couvre pas les dommages ou défauts causés, en tout ou en partie, par :

·   une utilisation incorrecte, inappropriée, négligente ou contraire aux instructions d’utilisation, de montage, d’entretien ou de sécurité ;

·   un montage, démontage, une installation ou une fixation incorrects ou incomplets, sauf s’ils ont été effectués par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou s’ils résultent d’instructions fournies incorrectes ou peu claires ;

·   un montage sur un support inadapté, insuffisamment résistant ou non plan ;

·   l’absence d’utilisation de la fixation murale ou du dispositif antibasculement prescrit lorsque celui-ci est requis ;

·   une utilisation à une fin non prévue ;

·   le dépassement du poids, de la charge maximale ou d’une autre limite d’utilisation indiquée ;

·   un entretien insuffisant, incorrect ou tardif ;

·   un lavage, nettoyage, séchage, repassage ou traitement incorrect, ou l’utilisation de produits de nettoyage inadaptés ou agressifs ;

·   l’usure normale et les traces normales d’utilisation ;

·   un accident, une chute, un choc, une rayure, une bosse, une déchirure, une coupure ou un autre événement extérieur ;

·   un transport aérien, par messagerie, lors d’un déménagement ou autre après la livraison ;

·   un stockage incorrect ou prolongé dans des conditions inadaptées ;

·   un incendie, des liquides, une fuite, des moisissures, une exposition prolongée à l’humidité, la corrosion ou des températures extrêmes ;

·   une décoloration ou modification due au soleil, à la transpiration, à la salive, aux aliments, aux produits de nettoyage ou au vieillissement normal ;

·   les propriétés et réactions normales des matériaux naturels, telles que de légères différences de couleur, structure ou veinage et une légère déformation ou variation dimensionnelle due à la température ou à l’humidité ;

·   des dommages aux sols, murs ou autres biens dus à un placement, montage, déplacement ou usage incorrect ;

·   des modifications, réparations ou entretiens non conformes aux prescriptions Pericles ;

·   des pièces, matelas ou accessoires inappropriés ou incompatibles ;

·   la poursuite de l’utilisation après la constatation d’un défaut, d’une instabilité ou d’un risque ; ou

·   toute cause non attribuable à un défaut de fabrication, de matériaux ou d’assemblage.

Les pièces et matériaux soumis à l’usure normale, tels que pneus, roues, roulements, freins, poignées, tissus, revêtements, doublures, rembourrages, coutures, fermetures à glissière, fermetures auto-agrippantes, élastiques, boutons-pression, impressions, revêtements de surface, couches de laque, charnières, glissières de tiroir, fermetures et raccords mobiles, ne sont pas couverts du seul fait de cette usure. Une usure anormale ou prématurée causée par un défaut couvert peut l’être.

Une exclusion n’est appliquée que s’il existe un lien raisonnable avec le défaut signalé. Une modification, trace d’utilisation, réparation ou accessoire non d’origine sans rapport avec le défaut n’entraîne pas automatiquement le refus complet de la demande.

6. Étendue territoriale

La garantie est valable en Belgique, aux Pays-Bas, en France et au Luxembourg. Un produit acheté dans l’un de ces pays auprès du garant ou d’un revendeur agréé peut être présenté conformément à la procédure applicable.

Le garant peut orienter le consommateur vers le vendeur initial ou un centre agréé. Si le vendeur n’existe plus ou n’est raisonnablement plus joignable, le consommateur peut contacter directement le garant.

Un déménagement ou transfert vers un autre pays mentionné n’éteint pas automatiquement la garantie. Ces dispositions ne limitent aucun droit légal lié à un achat national ou transfrontalier.

7. Responsabilité et droits légaux

L’intervention du garant consiste en principe en une réparation ou un remplacement. Dans la mesure autorisée par la loi, la garantie ne couvre pas les dommages indirects ou consécutifs ne résultant pas directement du défaut couvert.

Aucune disposition n’exclut une responsabilité lorsque le droit impératif l’interdit. La garantie ne limite notamment pas la garantie légale, le droit éventuel à une réduction du prix ou à la résolution, la responsabilité du fait des produits, les droits en cas de décès ou dommage corporel, ni tout autre droit impératif.

8. Droit applicable et langue

La présente garantie commerciale est régie par le droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives applicables dans le pays de sa résidence habituelle.

La garantie peut être fournie en plusieurs langues. Une différence entre les versions ne peut être interprétée de manière à limiter les droits impératifs. Pour les consommateurs en France, l’encadré légal officiel ci-après s’applique en outre.

Coordonnées du garant
Garant
La Carrosserie Enfantine NV/SA
Qualité
Titulaire et importateur de la marque Pericles
Adresse
Stapsteenweg 7, 9070 Destelbergen, Belgium
Numéro d’entreprise
BE 0405.871.457
E-mail
info@pericles.be
Téléphone
+32 9 386 10 48
Site internet
www.pericles.be
 

Date de la version : 13 août 2026

9. Encadré légal obligatoire applicable en France

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.